Article 22 de l'étude d'impact du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (version 4 avril 2018) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Article 22 de l'étude d'impact du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (version 4 avril 2018)

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https://shs.hal.science/halshs-02234578

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:02

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Dates et versions

halshs-02234578 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234578 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Article 22 de l'étude d'impact du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (version 4 avril 2018). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 06, pp.344. ⟨halshs-02234578⟩

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