Report du délai de réflexion de la SRU sur le contrat de VEFA en cas d'annulation du contrat préliminaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018
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Dates et versions

halshs-02234577 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234577 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Report du délai de réflexion de la SRU sur le contrat de VEFA en cas d'annulation du contrat préliminaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 06, pp.342. ⟨halshs-02234577⟩

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