Report du délai de réflexion de la SRU sur le contrat de VEFA en cas d'annulation du contrat préliminaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Report du délai de réflexion de la SRU sur le contrat de VEFA en cas d'annulation du contrat préliminaire

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-13.118, D. 2018. 850

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https://shs.hal.science/halshs-02234577

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234577 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234577 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Report du délai de réflexion de la SRU sur le contrat de VEFA en cas d'annulation du contrat préliminaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 06, pp.342. ⟨halshs-02234577⟩

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