Les conséquences du défaut de conformité de l'ouvrage avant et après la réforme du droit des contrats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Les conséquences du défaut de conformité de l'ouvrage avant et après la réforme du droit des contrats

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-13.127

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234576

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234576 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234576 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Les conséquences du défaut de conformité de l'ouvrage avant et après la réforme du droit des contrats. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 06, pp.339. ⟨halshs-02234576⟩

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