Expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur prévisible : constitutionnalité de l'article L. 561-1 du code de l'environnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur prévisible : constitutionnalité de l'article L. 561-1 du code de l'environnement

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil constitutionnel, 6 avril 2018, n° 2018-698-QPC, AJDA 2018. 771 ; D. 2018. 727, Syndicat secondaire Le Signal

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:59

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Dates et versions

halshs-02234575 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234575 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur prévisible : constitutionnalité de l'article L. 561-1 du code de l'environnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 06, pp.330. ⟨halshs-02234575⟩

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