René Hostiou. Défaut de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété : la restitution de son bien à l'exproprié ne peut intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 06, pp.328. ⟨halshs-02234574⟩