Indemnité d'expropriation : consistance des termes de comparaison et date à laquelle celle-ci doit être appréciée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Indemnité d'expropriation : consistance des termes de comparaison et date à laquelle celle-ci doit être appréciée

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-10.619, SCI des Rosiers c/ Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234573

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:57

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234573 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234573 , version 1

Citer

René Hostiou. Indemnité d'expropriation : consistance des termes de comparaison et date à laquelle celle-ci doit être appréciée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 06, pp.326. ⟨halshs-02234573⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More