Pour apprécier la légalité du refus d'une autorisation ICPE, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Pour apprécier la légalité du refus d'une autorisation ICPE, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 29 janvier 2018, n° 405706, Lebon ; AJDA 2018. 194, Société d'assainissement du parc automobile niçois

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234571

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:55

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234571 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234571 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Pour apprécier la légalité du refus d'une autorisation ICPE, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 05, pp.297. ⟨halshs-02234571⟩

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