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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Pour apprécier la légalité du refus d'une autorisation ICPE, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue

Résumé

Conseil d'État, 29 janvier 2018, n° 405706, Lebon ; AJDA 2018. 194, Société d'assainissement du parc automobile niçois

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234571 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234571 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Pour apprécier la légalité du refus d'une autorisation ICPE, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 05, pp.297. ⟨halshs-02234571⟩

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