Sur la notion d'emprise au sol
Résumé
Conseil d'État, 21 février 2018, n° 401043, Lebon ; AJDA 2018. 421 ; RDI 2018. 243, obs. M. Revert, La Villa Mimosas (Sté)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:54
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234569 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur la notion d'emprise au sol. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 05, pp.293. ⟨halshs-02234569⟩
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