Quelle réparation pour le dommage futur ?
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-12.460
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234566 , version 1
Citer
Matthieu Poumarède. Quelle réparation pour le dommage futur ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 05, pp.283. ⟨halshs-02234566⟩
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