Évaluation du bien : méthode dite « de la récupération foncière » et droit pour chacun au respect de ses biens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Évaluation du bien : méthode dite « de la récupération foncière » et droit pour chacun au respect de ses biens

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-14.066, SCP Isabelle X. en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI La Fourchette c/ Commune de Fougères

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234565

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:50

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Dates et versions

halshs-02234565 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234565 , version 1

Citer

René Hostiou. Évaluation du bien : méthode dite « de la récupération foncière » et droit pour chacun au respect de ses biens. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 05, pp.274. ⟨halshs-02234565⟩

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