CEDH : violation du droit au respect des biens et « satisfaction équitable » - Quid du principe de la « restitutio in integrum » ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

CEDH : violation du droit au respect des biens et « satisfaction équitable » - Quid du principe de la « restitutio in integrum » ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour européenne des droits de l'homme, 8 mars 2018, n° 27662/09, AJDI 2017. 94, étude S. Gilbert ; RDI 2016. 636, obs. R. Hostiou, Kanaginis c/ Grèce, (satisfaction équitable)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:50

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Dates et versions

halshs-02234564 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234564 , version 1

Citer

René Hostiou. CEDH : violation du droit au respect des biens et « satisfaction équitable » - Quid du principe de la « restitutio in integrum » ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 05, pp.269. ⟨halshs-02234564⟩

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