Annulation d'un SCoT pour une insuffisante justification des objectifs chiffrés de la consommation des espaces - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Annulation d'un SCoT pour une insuffisante justification des objectifs chiffrés de la consommation des espaces

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 décembre 2017, n° 15BX02851, Syndicat mixte du Bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre (SYBARVAL)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234562 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234562 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Annulation d'un SCoT pour une insuffisante justification des objectifs chiffrés de la consommation des espaces. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 04, pp.240. ⟨halshs-02234562⟩

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