Légalité interne du PADDUC : principes de libre administration et de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ; principe d'équilibre ; précision des modalités d'application des lois montagne et littoral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Légalité interne du PADDUC : principes de libre administration et de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ; principe d'équilibre ; précision des modalités d'application des lois montagne et littoral

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Tribunal administratif de Bastia, 1er février 2018, n° 1600452, Commune de Peri

Mots clés

URBANISME PADDUC Contenu

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234561

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:47

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234561 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234561 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Légalité interne du PADDUC : principes de libre administration et de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ; principe d'équilibre ; précision des modalités d'application des lois montagne et littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 04, pp.235. ⟨halshs-02234561⟩

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