PADDUC : quand une erreur de reprographie entraîne une annulation partielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

PADDUC : quand une erreur de reprographie entraîne une annulation partielle

Résumé

Tribunal administratif de Bastia, 1er février 2018, n° 1600452, Commune de Peri

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234559 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234559 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. PADDUC : quand une erreur de reprographie entraîne une annulation partielle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 04, pp.233. ⟨halshs-02234559⟩

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