PADDUC : quand une erreur de reprographie entraîne une annulation partielle
Résumé
Tribunal administratif de Bastia, 1er février 2018, n° 1600452, Commune de Peri
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:46
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234559 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. PADDUC : quand une erreur de reprographie entraîne une annulation partielle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 04, pp.233. ⟨halshs-02234559⟩
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