Action directe
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-10.719, publié au Bulletin, D. 2017. 1122 ; RTD civ. 2017. 657, obs. H. Barbier
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02234558
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234558 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Action directe. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 04, pp.226. ⟨halshs-02234558⟩
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