Impact d'une sous-traitance interdite sur le contrat principal
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-15.958, publié au Bulletin, D. 2017. 982 ; RTD civ. 2017. 636, obs. H. Barbier
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02234557
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234557 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Impact d'une sous-traitance interdite sur le contrat principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 04, pp.225. ⟨halshs-02234557⟩
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