Délégation de paiement
Résumé
1. Cour de cassation, 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-15.673 - 2. Cour de cassation, 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-16.661
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02234554
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234554 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Délégation de paiement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 04, pp.222. ⟨halshs-02234554⟩
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