Application de la loi de 1975 à des situations internationales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Application de la loi de 1975 à des situations internationales

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, com., 20 avril 2017, n° 15-16.922, publié au Bulletin, D. 2017. 916 ; ibid. 2054, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; AJ Contrat 2017. 289, obs. V. Pironon

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234553

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234553 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234553 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Application de la loi de 1975 à des situations internationales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 04, pp.221. ⟨halshs-02234553⟩

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