Champ d'application de la loi de 1975
Résumé
1. Cour de cassation, 3e civ., 9 mars 2018, n° 16-12.891 - 2. Cour de cassation, 3e civ., 14 décembre 2017, n° 14-20.298
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02234552
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234552 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Champ d'application de la loi de 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 04, pp.219. ⟨halshs-02234552⟩
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