Quelle est la date de référence au cas où la DUP emporte mise en compatibilité du PLU ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Quelle est la date de référence au cas où la DUP emporte mise en compatibilité du PLU ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 25 janvier 2018, n° 18-25.138, Mmes M.-F. et N. Buchet c/ Établissement public foncier Provence-Côte d'Azur (EPF PACA), AJDA 2018. 89, RDI 2018. 68, JCP N 2018. Actu. 182 ; JCP A 2018. Actu. 124

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234551

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:36

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234551 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234551 , version 1

Citer

René Hostiou. Quelle est la date de référence au cas où la DUP emporte mise en compatibilité du PLU ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 04, pp.212. ⟨halshs-02234551⟩

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