Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid au cas où le bien n'est pas « en état d'être restitué » ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid au cas où le bien n'est pas « en état d'être restitué » ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour d'appel d'Amiens, 16 novembre 2017, n° 16/03961, Centre hospitalier de Laon c/ Mme Corinne L… épouse G…, Directeur départemental des finances de l'Aisne, Juris-Data n° 023095

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234550 , version 1

Citer

René Hostiou. Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid au cas où le bien n'est pas « en état d'être restitué » ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 04, pp.207. ⟨halshs-02234550⟩

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