La modification d'un périmètre de ZAC fait obstacle à l'exercice du droit de délaissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

La modification d'un périmètre de ZAC fait obstacle à l'exercice du droit de délaissement

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., n° 16-26.564, publié au Bulletin, AJDA 2018. 5 ; D. 2018. 9

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234548

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:32

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Dates et versions

halshs-02234548 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234548 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La modification d'un périmètre de ZAC fait obstacle à l'exercice du droit de délaissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 03, pp.183. ⟨halshs-02234548⟩

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