Inconstitutionnalité du droit de préemption instituée en cas de vente consécutive à la division d'un immeuble en vue de maintenir les locataires ou occupants dans les lieux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Inconstitutionnalité du droit de préemption instituée en cas de vente consécutive à la division d'un immeuble en vue de maintenir les locataires ou occupants dans les lieux

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil constitutionnel, 9 janvier 2018, n° 2017-683-QPC, AJDA 2018. 8 ; D. 2018. 69

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234547

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:31

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234547 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234547 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Inconstitutionnalité du droit de préemption instituée en cas de vente consécutive à la division d'un immeuble en vue de maintenir les locataires ou occupants dans les lieux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 03, pp.181. ⟨halshs-02234547⟩

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