Le juge de cassation n'exerce sur le refus du juge du fond de surseoir à statuer sur un recours contre un permis de construire qu'un contrôle de l'erreur de droit ou de la dénaturation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Le juge de cassation n'exerce sur le refus du juge du fond de surseoir à statuer sur un recours contre un permis de construire qu'un contrôle de l'erreur de droit ou de la dénaturation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 28 décembre 2017, n° 402362, PCE (Sté), Lebon

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234546

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:31

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Dates et versions

halshs-02234546 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234546 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge de cassation n'exerce sur le refus du juge du fond de surseoir à statuer sur un recours contre un permis de construire qu'un contrôle de l'erreur de droit ou de la dénaturation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 03, pp.179. ⟨halshs-02234546⟩

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