Confirmation de la faute détachable des fonctions de gérant de société en cas de défaut d'assurance décennale obligatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Confirmation de la faute détachable des fonctions de gérant de société en cas de défaut d'assurance décennale obligatoire

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 décembre 2017, n° 16-24.492

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234544

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:29

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02234544 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234544 , version 1

Citer

David Noguéro. Confirmation de la faute détachable des fonctions de gérant de société en cas de défaut d'assurance décennale obligatoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 03, pp.173. ⟨halshs-02234544⟩

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