Les distances prescrites par l'article 678 du code civil ne s'appliquent qu'entre propriétés contiguës et non entre des fonds séparés par une bande de terrain à usage commun : une jurisprudence contestable ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Les distances prescrites par l'article 678 du code civil ne s'appliquent qu'entre propriétés contiguës et non entre des fonds séparés par une bande de terrain à usage commun : une jurisprudence contestable ?

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 novembre 2017, n° 15-26.240 et 15-26.761, publiés au Bulletin ; D. 2017. 2424 ; Flash Defrénois, 2017, n° 48, p. 3, n° 142v9

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https://shs.hal.science/halshs-02234541

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02234541 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234541 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Les distances prescrites par l'article 678 du code civil ne s'appliquent qu'entre propriétés contiguës et non entre des fonds séparés par une bande de terrain à usage commun : une jurisprudence contestable ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 03, pp.162. ⟨halshs-02234541⟩

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