Droit de rétrocession. Quid de la compétence du juge administratif ?
Résumé
Conseil d'État, 27 décembre 2017, n° 409076, M. et Mme B
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234539 , version 1
Citer
René Hostiou. Droit de rétrocession. Quid de la compétence du juge administratif ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 03, pp.156. ⟨halshs-02234539⟩
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