De la compétence du juge de l'expropriation pour statuer sur la question de la restitution d'un bien exproprié dans des conditions entachées d'illégalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

De la compétence du juge de l'expropriation pour statuer sur la question de la restitution d'un bien exproprié dans des conditions entachées d'illégalité

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-22.113, Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (Semavip) et Ville de Paris c/ Consorts Foucault et syndicat des copropriétaires du 166-168 avenue d'Italie à Paris

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Droit

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Dates et versions

halshs-02234538 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234538 , version 1

Citer

René Hostiou. De la compétence du juge de l'expropriation pour statuer sur la question de la restitution d'un bien exproprié dans des conditions entachées d'illégalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 03, pp.153. ⟨halshs-02234538⟩

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