Un permis modificatif peut régulariser le défaut d'autorisation de défrichement préalable à la délivrance du permis initial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Un permis modificatif peut régulariser le défaut d'autorisation de défrichement préalable à la délivrance du permis initial

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2017, n° 15BX01869, Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d'Arcachon, AJDA 2017. 2382

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https://shs.hal.science/halshs-02234535

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:20

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Dates et versions

halshs-02234535 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234535 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un permis modificatif peut régulariser le défaut d'autorisation de défrichement préalable à la délivrance du permis initial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.115. ⟨halshs-02234535⟩

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