L'absence de notification de l'identité du bénéficiaire de l'autorisation domaniale après une procédure de sélection
Résumé
Conseil d'État, 31 octobre 2017, n° 410772, Sté MB Terrassements Bâtiments, Lebon ; AJDA 2017. 2165
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02234533
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234533 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. L'absence de notification de l'identité du bénéficiaire de l'autorisation domaniale après une procédure de sélection. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.109. ⟨halshs-02234533⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements