La définition du rivage de la mer et la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

La définition du rivage de la mer et la Convention européenne des droits de l'homme

Résumé

Conseil d'État, 22 septembre 2017, n° 400825, SCI APS, Lebon ; AJDA 2017. 1807

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234531

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234531 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234531 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La définition du rivage de la mer et la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.104. ⟨halshs-02234531⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More