La compétence du juge judiciaire concurrencée d'une expertise devant le juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

La compétence du juge judiciaire concurrencée d'une expertise devant le juge administratif

Résumé

Conseil d'État, 28 juillet 2017, n° 392122, M. B. A., Lebon ; AJDA 2017. 1592 ; ibid. 2421, note C. Braud

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https://shs.hal.science/halshs-02234529

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:15

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Dates et versions

halshs-02234529 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02234529 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La compétence du juge judiciaire concurrencée d'une expertise devant le juge administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.101. ⟨halshs-02234529⟩

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