Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond. Le recours à l'avis d'une personne qualifiée, prévu au contrat, pour constater l'achèvement de l'immeuble n'interdit pas au juge de vérifier que les conditions posées à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation sont bien réunies. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.99. ⟨halshs-02234528⟩