De la « nécessité » pour une collectivité locale de recourir à l'expropriation quand elle dispose de terrains de nature à lui permettre de réaliser l'opération contestée « dans des conditions équivalentes » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

De la « nécessité » pour une collectivité locale de recourir à l'expropriation quand elle dispose de terrains de nature à lui permettre de réaliser l'opération contestée « dans des conditions équivalentes »

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 9 novembre 2017, n° 394998, Giordan c/ Commune de Contes

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02234526 , version 1

Citer

René Hostiou. De la « nécessité » pour une collectivité locale de recourir à l'expropriation quand elle dispose de terrains de nature à lui permettre de réaliser l'opération contestée « dans des conditions équivalentes ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.91. ⟨halshs-02234526⟩

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