Sur la constitutionnalité de la restriction du champ de l'action en démolition (art. L. 480-13) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Sur la constitutionnalité de la restriction du champ de l'action en démolition (art. L. 480-13)

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil constitutionnel, 10 novembre 2017, n° 2017-672-QPC, Association Entre Seine et Brotonne et autre, AJDA 2017. 2231 ; D. 2017. 2303, (Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234524

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:10

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234524 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234524 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur la constitutionnalité de la restriction du champ de l'action en démolition (art. L. 480-13). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 01, pp.53. ⟨halshs-02234524⟩

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