La restriction au droit de reconstruire à l'identique doit résulter d'une disposition expresse du document d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

La restriction au droit de reconstruire à l'identique doit résulter d'une disposition expresse du document d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 8 novembre 2017, n° 403599, Lebon ; AJDA 2017. 2225

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234523

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:08

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234523 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234523 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La restriction au droit de reconstruire à l'identique doit résulter d'une disposition expresse du document d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 01, pp.52. ⟨halshs-02234523⟩

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