Sur la régularisation d'un PLU postérieurement à son approbation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Sur la régularisation d'un PLU postérieurement à son approbation

Résumé

Conseil d'État, 2 octobre 2017, n° 399752, AJDA 2017. 2174

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234522 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234522 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur la régularisation d'un PLU postérieurement à son approbation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 01, pp.50. ⟨halshs-02234522⟩

Collections

SITE-ALSACE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More