Une opération de défiscalisation associant vente d'un bâti existant et travaux de rénovation lourde n'est pas une VEFA dès lors que le vendeur de l'immeuble ne souscrit aucun engagement de réaliser ou de faire réaliser les travaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Une opération de défiscalisation associant vente d'un bâti existant et travaux de rénovation lourde n'est pas une VEFA dès lors que le vendeur de l'immeuble ne souscrit aucun engagement de réaliser ou de faire réaliser les travaux

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 15-19.753

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https://shs.hal.science/halshs-02234519

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234519 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234519 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond. Une opération de défiscalisation associant vente d'un bâti existant et travaux de rénovation lourde n'est pas une VEFA dès lors que le vendeur de l'immeuble ne souscrit aucun engagement de réaliser ou de faire réaliser les travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 01, pp.38. ⟨halshs-02234519⟩

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