L'action exercée par le vendeur « professionnel » d'un immeuble vendu en VEFA à l'encontre d'un acquéreur « consommateur », pour obtenir paiement du prix, se prescrit par deux ans à compter de la livraison en application des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 26 octobre 2017, nos 16-13.591 et 16-13.592, D. 2017. 2204