Quid de la date de référence pour un bien situé à l'intérieur d'une ZAD ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Quid de la date de référence pour un bien situé à l'intérieur d'une ZAD ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-20.966, Société Tropic Import Export, Société Crèche and Go Cambaie et Assoc. Crèche and Go c/ Communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest (TCO)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234517

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02234517 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234517 , version 1

Citer

René Hostiou. Quid de la date de référence pour un bien situé à l'intérieur d'une ZAD ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 01, pp.28. ⟨halshs-02234517⟩

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