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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Sur les conditions de la revente d'un bien acquis par préemption

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 juillet 2017, n° 16-16.963

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234508 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234508 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur les conditions de la revente d'un bien acquis par préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 11, pp.549. ⟨halshs-02234508⟩

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