Sur les conditions de la revente d'un bien acquis par préemption
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 13 juillet 2017, n° 16-16.963
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02234508
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:45
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234508 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur les conditions de la revente d'un bien acquis par préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 11, pp.549. ⟨halshs-02234508⟩
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