Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-21.329
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02234507
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:44
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234507 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 11, pp.548. ⟨halshs-02234507⟩
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