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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Où l'on revient sur la notion d'ensemble immobilier unique

Résumé

Cour administrative d'appel de Nantes, 10 juillet 2017, n° 16NT03225

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234497 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234497 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Où l'on revient sur la notion d'ensemble immobilier unique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 10, pp.489. ⟨halshs-02234497⟩

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