La Cour européenne des droits de l'homme et les modalités de détermination du montant de l'indemnité d'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

La Cour européenne des droits de l'homme et les modalités de détermination du montant de l'indemnité d'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour européenne des droits de l'homme, 20 juillet 2017, n° 41230/1, Poulimenos et autres c/ Grèce

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:31

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Dates et versions

halshs-02234493 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234493 , version 1

Citer

René Hostiou. La Cour européenne des droits de l'homme et les modalités de détermination du montant de l'indemnité d'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 10, pp.476. ⟨halshs-02234493⟩

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