Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Résumé

Tribunal des conflits, 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia, Lebon ; AJDA 2017. 1203

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234490

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:28

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234490 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234490 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 09, pp.444. ⟨halshs-02234490⟩

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