Le sursis à statuer de l'article L. 600-5-1 : recours contre le jugement avant-dire droit et le jugement définitif ; contestation du permis modificatif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Le sursis à statuer de l'article L. 600-5-1 : recours contre le jugement avant-dire droit et le jugement définitif ; contestation du permis modificatif

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 19 juin 2017, n° 398531, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, Lebon ; AJDA 2017. 1254 - Conseil d'État, 19 juin 2017, n° 394677, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, Lebon ; AJDA 2017. 1254

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:27

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Dates et versions

halshs-02234489 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234489 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le sursis à statuer de l'article L. 600-5-1 : recours contre le jugement avant-dire droit et le jugement définitif ; contestation du permis modificatif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 09, pp.422. ⟨halshs-02234489⟩

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