Il revient à celui qui se prévaut d'une réception tacite d'en démontrer l'existence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Il revient à celui qui se prévaut d'une réception tacite d'en démontrer l'existence

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 juillet 2017, n° 16-19.438, Société Yvon Boyer c/ Société GAN, publié au Bulletin, D. 2017. 1529

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https://shs.hal.science/halshs-02234486

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:24

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Dates et versions

halshs-02234486 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234486 , version 1

Citer

Vivien Zalewski. Il revient à celui qui se prévaut d'une réception tacite d'en démontrer l'existence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 09, pp.406. ⟨halshs-02234486⟩

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