Le moyen tiré de l'insuffisante précision des objectifs poursuivis est inopérant à l'encontre de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Le moyen tiré de l'insuffisante précision des objectifs poursuivis est inopérant à l'encontre de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, sect., 5 mai 2017, n° 388902, Saint-Bon-Tarentaise (Cne), AJDA 2017. 967

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234483

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:22

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Dates et versions

halshs-02234483 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234483 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le moyen tiré de l'insuffisante précision des objectifs poursuivis est inopérant à l'encontre de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 07 et 08, pp.364. ⟨halshs-02234483⟩

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