Une association n'est recevable à agir contre une autorisation d'urbanisme que si son objet social lui donnait intérêt pour agir avant l'affichage de la demande de permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Une association n'est recevable à agir contre une autorisation d'urbanisme que si son objet social lui donnait intérêt pour agir avant l'affichage de la demande de permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 29 mars 2017, n° 395419, Association « Garches est à vous », Lebon ; AJDA 2017. 712

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https://shs.hal.science/halshs-02234482

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:20

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Dates et versions

halshs-02234482 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234482 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une association n'est recevable à agir contre une autorisation d'urbanisme que si son objet social lui donnait intérêt pour agir avant l'affichage de la demande de permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 07 et 08, pp.363. ⟨halshs-02234482⟩

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